CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE LOISIRS, SPORTIVES OU EVENEMENTS CULTURELS DE L’UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE BORDEAUX METROPOLE
Version du 12 juin 2023
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGP ») s'appliquent à toutes réservations de Prestations de services à savoir d’évènements culturels, sportifs, loisirs conclues en ligne via le Site entre l’association Oareil», association Loi 1901 dont le siège social est situé à l’Université de Bordeaux, 3 ter Place de la Victoire, 33076 BORDEAUX Cedex, enregistré sous le numéro RNA W3322011582 auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine téléphone : +33 (0)5 57 57 19 66 (ci-après dénommée «l’Oareil») et un internaute domicilié en France ou dans un pays membre de l’Union européenne, ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après « l’Adhérent »).
Le site de réservation est accessible par le réseau internet à l’adresse www.oareil.org (ci-après dénommé "le Site").
Assureur : L’Oareil a souscrit une garantie responsabilité civile spécifique auprès de la MAIF couvrant les risques liés à la vente des Services dans le cadre des présentes CGP.
Le fait que l’Adhérent ou l’Oareil ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
Article 2. Acceptation préalable des CGP par l’Adhérent
Toute passation de commande via le Site implique l’acceptation préalable des présentes CGP par l’Adhérent.
Pour manifester son acceptation, l’Adhérent devra, préalablement à la finalisation de sa commande, cocher une case précisant qu’il reconnait avoir pris connaissance des CGP et déclare expressément les accepter sans réserve. Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.
Article 3. Périmètre de l’offre
Les offres de Services proposées sur le Site sont destinées :
- au territoire de la Métropole de Bordeaux, et pour certaines activités proposées à titre exceptionnel sur la région Nouvelle-Aquitaine ;
- et aux personnes physiques majeures, et éventuellement aux personnes physiques mineures par le biais de leurs représentants légaux, disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation.
Les offres de Services figurant sur le Site, ainsi que les présentes CGP sont disponibles en langue française.
Article 4. Inscription et identification de l’Adhérent sur le Site
Outre l'acceptation des présentes CGP, la passation de commande est conditionnée par l'ouverture préalable d'un compte Adhérent (ci-après « le compte ») sur le Site.
Seul l’Adhérent bénéficiant d’un compte peut conclure un contrat de prestation de service en ligne avec l’Oareil.
L’ouverture d’un compte sur le Site est gratuite (hors coûts éventuels de connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), et sans obligation de commande sur le Site.
L’ouverture d’un compte est réservée à une utilisation strictement personnelle, et à titre privé.
Pour l’ouverture d’un compte sur le Site, l’Adhérent doit fournir ses coordonnées à l’Oareil permettant son identification, à savoir son état civil complet, son numéro de téléphone mobile, adresse email, adresse postale, statut vis-à-vis de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA), statut vis-à-vis du Pass Senior de la ville de Bordeaux, aptitude médicale à la pratique du sport, son identifiant et mot de passe.
Lors de l'ouverture de ce compte, l’Adhérent s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et actualisées.
L’Adhérent doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique, ainsi que des coordonnées qu’il communique lors de l’ouverture du compte. L’adresse électronique est considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par l’Oareil, et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion de l’Adhérent sur le Site.
L’Adhérent s’engage à signaler sans délai tout changement affectant ses coordonnées en contactant directement l’Oareil par téléphone au 05 57 57 19 66 ou par mail à l’adresse utl.victoire@oareilutl.victoire@oareil.fr
Pour accéder à son compte et passer une commande, l’Adhérent devra saisir son identifiant et son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Adhérent s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par l’Adhérent et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de l’Oareil.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Adhérent devra dans les plus brefs délais en avertir l’Oareil par mail à l’adresse utl.victoire@oareil.fr. Après vérification de l’identité du titulaire du compte, un lien vers la page de modification de l’identifiant et mot de passe du compte sera adressé par email par l’Oareil sur l’adresse mail de l’Adhérent.
Article 5. Caractéristiques des Services
Conformément à l'article L.221-5 du code de la consommation, l’Adhérent est informé, préalablement à la passation de la commande et/ou la conclusion du contrat, des conditions générales, et notamment de toutes caractéristiques des Services présents sur le Site, ainsi leurs prix, du coût d’adhésion à l’Oareil, des droits d’inscription, et des éventuelles cotisations supplémentaires pour certains Services proposés. L’Adhérent est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les caractéristiques.
Les conditions de participation pour certains Services proposés par l’Oareil sont détaillées sur le Site, et ont valeur contractuelle.
Les offres de Services sont identifiées sur le Site par texte descriptif, les lieux, les dates des évènements, le nombre de participants maximum, et les places disponibles, et un prix en euros, avec le détail du coût d’adhésion à l’Oareil, les droits d’inscription, et éventuelles cotisations supplémentaires ou dépenses accessoires.
S’il y a lieu, le descriptif d’un ou plusieurs Services sur le Site précisera que certaines activités proposées ne sont pas disponibles selon le calendrier scolaire de la zone concernée, ou sur tout autre période, et/ou qu’elles sont conditionnées à un nombre minimum de participants.
L’Oareil rappelle que certaines activités peuvent requérir des aptitudes et conditions physiques nécessaires à leurs pratiques. La participation y est volontaire, selon tout ce que l’Adhérent connait (ou ignore) de sa santé, et de ses aptitudes physiques, et juge lui (elle)-même du degré atteint dans sa pratique en écoutant son corps et ses limites. Par principe, l’Oareil n’est pas tenue de vérifier les capacités physiques de l’Adhérent pour la pratique des activités. Néanmoins, pour certaines activités spécifiques, l’Oareil pourra conditionner la participation à des activités physiques à la transmission préalable par l’Adhérent d’un certificat médical de moins de six mois mentionnant l’absence de contre-indication pour l’activité en cause.
Il est précisé que l’Oareil se réserve la possibilité de réaliser certains Services par le biais de la visioconférence afin de faire face à la survenance d’évènements pouvant perturber la programmation de ces Services en présentiel.
Pour toute question ou précision complémentaire, l’Adhérent peut également contacter l’Oareil par mail à : accueil.utl@oareil.fr ou par téléphone au 05 56 79 22 78 entre 9h et 12h30 et 14h et 17h du lundi au vendredi.
Article 6. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions contraires ou plus restrictives prévues par ledit code, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont également protégés. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable du titulaire des droits.
Article 7. Modalités de passation et validation d’une commande/réservation sur le Site
L’Adhérent devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande sur le Site et conclure le contrat, à savoir :
- L’Adhérent sélectionne le ou les Service(s) souhaités, après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Services telles que figurant sur le Site. Il est informé en temps réel de la disponibilité des Services.
- L’Adhérent se connecte à son compte en utilisant son identifiant et son mot de passe de connexion, ou s’il n’est pas déjà inscrit, procède à l’ouverture d’un compte selon les modalités définies à l’article 4 « Inscription et identification de l’Adhérent sur le Site ».
- L’Adhérent renseigne les champs obligatoires des formulaires de réservation figurant sur le Site (à défaut, la commande ou demande de réservation de l’Adhérent ne pourra être traitée par l’Oareil) et la validation provisoire des informations saisies.
- L’Adhérent confirme les informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant le ou les Services sélectionné(s), le prix du Service, le coût d’adhésion forfaitaire à l’Oareil, les droits d’inscription (calculés au prorata en fonction de la date de passation de commande), les éventuelles cotisations supplémentaires pour le Service sélectionné, les informations saisies par l’Adhérent, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;
- Avant de confirmer définitivement la commande, rappelant expressément que la passation de commande oblige à son paiement, l’Adhérent prend connaissance des présentes CGP figurant sur le Site, et manifeste son acceptation, et reconnaissance de la délivrance de l’information précontractuelle en cochant la case prévue à cet effet.
- L’Adhérent peut procéder au paiement sécurisé de la commande en validant les coordonnées de sa carte bancaire via l’application Payplug, ou adresser le règlement par chèque directement à l’ordre de l’Oareil dans un délai de trois jours ouvrés avec le numéro de référence de la commande ou réservation, ou par remise d’espèces ou de chèque cadeau, contre reçu directement entre les mains de l’Oareil dans le même délai. À ce stade, l’Adhérent a validé sa commande ou réservation et ne peut plus la modifier, ni annuler.
- Après vérification de la commande ou de la réservation, l’Oareil adressera un email de confirmation, avec un récapitulatif de celle-ci, ainsi que le lien vers les CGP accessibles depuis le site de l’Oareil, en version téléchargeable.
- À défaut de réception d’un email de confirmation de commande par l’Adhérent dans un délai franc de soixante-douze heures après passation de la commande, celle-ci est automatiquement annulée.
Les offres de Services sont proposées uniquement dans la limite des places disponibles.
- En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Services après passation de la commande de l’Adhérent, l’Oareil en informera dans les meilleurs délais ce dernier par email. Si les indisponibilités portent sur la totalité des activités concernées par des cotisations supplémentaires, l’intégralité de la commande sera automatiquement annulée, y compris le coût d’adhésion et les droits d’inscription si l’Adhérent le souhaite. Si l’indisponibilité porte sur une seule des activités choisies par l’Adhérent et qui sont assorties de cotisations supplémentaires, l’Adhérent sera remboursé du coût de l’activité indisponible. Dans tous les cas, l’Adhérent est assuré que son compte bancaire sera recrédité ou qu’un remboursement sera effectué pour une commande réglée par tout autre moyen de paiement.
- L’Oareil procèdera par le biais de l’application Payplug au prélèvement sur le compte bancaire de l’Adhérent du montant de la commande concernée.
- Une fois la commande confirmée par l’Oareil selon le point 7, cette dernière s'engage à adresser sous format dématérialisé à l’adresse mail de l’Adhérent les justificatifs des Services (réservations, tickets etc…) objets de ladite commande dans un délai maximum de 24 heures.
À défaut de réception par l’Oareil du règlement en espèces, par chèque cadeau ou par chèque émis par l’Adhérent en paiement de la commande ou de la réservation dans un délai maximum de trois jours ouvrés après passation de celle-ci, la commande sera automatiquement annulée.
Si le Service n'est pas conforme à la commande, l’Adhérent doit dans les plus brefs délais adresser une réclamation à l’Oareil selon l’article 17. « Traitement des réclamations » ci-dessous, en vue d'obtenir le remplacement du Service en cause, ou éventuellement la résolution du contrat.
L’Oareil se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Adhérent pour motif légitime tel que prévu par l'article L.121-11 du Code de la Consommation.
Article 8. Tarifs
Les offres de Services sont identifiées sur le Site par un texte descriptif et un prix net en euros. A cela, se rajoutent le coût d’adhésion forfaitaire à l’Oareil, les droits d’inscription et d’éventuelles dépenses accessoires au Services (frais d’équipement, frais de transport…), et plus généralement tout frais qui n’est pas expressément mentionné sur le récapitulatif de la commande ou la réservation.
Le prix ne comprend pas le coût de l’assurance de responsabilité civile, qui demeure de la responsabilité et à la charge de l’Adhérent.
Les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), ou de l’Allocation d’Adulte Handicapé (à l’exclusion des titulaires de la carte d’invalidité), ou de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Aspa) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA), ouvrent droit à une exonération des droits d’inscription.
En raison d’un accord de partenariat avec la ville de Bordeaux, les détenteurs du Pass Senior de la Ville de Bordeaux bénéficient d’une cotisation de base de 50 euros (au lieu de 65 euros), pour leur première inscription à l’UTL Bordeaux Métropole.
Les justificatifs sont obligatoirement transmis, soit en version dématérialisée (hors certificat médical), sur le Site lors de la commande, soit, dans un délai de trois jours, par envoi postal à Oareil, Université de Bordeaux – 3 ter place de la Victoire – 33076 Bordeaux cedex, ou par remise directe au 3 rue Lafayette, 33000 Bordeaux, lors de plages d’ouverture de l’accueil au public.
Pour tout parrainage, le parrain et le parrainé bénéficieront chacun de 15 euros de déduction sur la cotisation de base, comprenant le coût de l’adhésion et des droits d’inscription. Sur chaque année universitaire, un parrain n’ouvre droit qu’à une seule déduction de 15 euros.
Cas particuliers :
1/Bénéficiaire de minima sociaux : La cotisation de base ressort en totalité à 15 euros (sans précision sur la nature des droits où elle s’applique). Aussi, et dans ce cas seul, la cotisation de base peut ressortir à 0 sur présentation d’un Pass Senior ou d’un parrainage mais les deux ne peuvent donc pas se cumuler.
2/Inscription à des stages seuls : Le Pass Senior ne peut dans ce cas être présenté mais la réduction liée à un parrainage éventuel s’appliquera.
3/ Présentation du Pass Senior : le cumul avec le parrainage correspond au maximum à une remise de 30 euros. Le panier de l’adhérent comprend donc un droit d’adhésion à 15 euros et des droits d’inscription à 20 euros. Le bénévole qui parraine ne peut pas bénéficier de remise.
L’accès aux stages est consenti après le règlement d’un seul droit d’adhésion de 15 euros. Si l’adhérent souhaite bénéficier de la carte étudiant UTL et des offres associées, il devra régler la totalité de la cotisation, sans prorata.
L’Oareil propose une offre complémentaire de voyages, organisés par des agences de voyages dûment diligentées. La participation à un voyage inscrit dans l’offre de l’Oareil suppose le règlement du droit d’adhésion à l’Oareil.
Les offres et prix des Services figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, et dans la limite des places disponibles.
Pour chaque Service, le prix affiché correspond au coût sur toute l’année universitaire (lundi de la dernière semaine de septembre jusqu’au vendredi de la dernière semaine de mai inclus), pour le nombre de séances et/ou le nombre d’heures mentionnées sur la page du Site.
Le fait pour l’Adhérent de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué, et dans le délai mentionné à l’article 7 « modalités de passation et validation d’une commande sur le Site ».
Les Services seront facturés selon les prix affichés en ligne au moment de la confirmation de la commande au point 6) de l’article 7 « modalités de passation et validation d’une commande/réservation sur le Site ».
L’Oareil se réserve le droit de modifier les prix des offres de Services mis en ligne sur le Site à tout moment.
Article 9. Paiement
Le règlement des commandes ou réservations s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes bleues) sur le Site via l’application Payplug, ou par chèque directement à l’ordre de l’Oareil adressé dans un délai de trois jours ouvrés avec le numéro de référence de la commande, ou par remise d’espèces, d’un chèque cadeau ou de chèque émis contre reçu directement entre les mains de l’Oareil dans le même délai.
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire ou Payplug, comme à défaut de réception du règlement de la commande ou réservation par chèque dans le délai ci-dessus précisé, celle-ci sera automatiquement annulée. Dans ce cas, un email confirmant l’annulation est envoyé à l’Adhérent avec les références de la commande/réservation concernée.
Toute somme payée par l’Adhérent au titre du Service, et ne représentant pas la totalité du prix de l’achat constitue des arrhes. Pour bénéficier de l’offre ou du service, l’adhérent devra compléter son paiement.
Aucune information bancaire n’est sauvegardée dans les bases de données.
Article 10. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Adhérent de crypter la transmission de ses données bancaires. Le service Payplug répond à l’ensemble des obligations de sécurité du marché : la sécurité des données bancaires de l’Adhérent est assurée, tout comme leur authentification directement auprès de leur banque.
Pour protéger l’Adhérent contre une éventuelle intrusion ou captation de données, l’Oareil ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur leurs serveurs informatiques.
Article 11. Droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 12. Données personnelles
L’Adhérent peut consulter la rubrique « Politique de confidentialité » du Site.
Article 13. Preuve électronique – archivage
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Oareil constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Adhérent par le biais du Site.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, l’Oareil procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec l’Adhérent pendant une durée de 10 ans.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des Services commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par l’Adhérent pour la passation de commande.
L’Adhérent peut accéder au contrat électronique archivé, en adressant une demande écrite à l’Oareil par courriel à accueil.utl@oareil.fr ou par courrier à : Oareil – Université de Bordeaux – 3 ter place de la Victoire – 33076 Bordeaux cedex, en précisant le numéro de commande et ses coordonnées.
Article 14. Responsabilité
Conformément aux dispositions de l’article L.221-15 du Code de la consommation, l’Oareil est responsable de plein droit à l'égard de l’Adhérent de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
L’Oareil peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Adhérent, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
L’Oareil ne peut être tenue responsable des anomalies, erreurs, ou disfonctionnements qui peuvent éventuellement être constatés lors de l’utilisation du Site. De même, l’Oareil ne peut être responsable en cas de panne ou d’interruption du fonctionnement du Site, ni de l’incompatibilité pouvant résulter avec le matériel utilisé par l’Adhérent ou d’une configuration particulière de celui-ci.
En aucun cas, l’Oareil n'est responsable des dommages indirects, non consécutifs ou imprévisibles pouvant résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, et/ou de l’utilisation du Site, et notamment pour manque à gagner, perte de chance, conséquence du recours de tiers, perte de données, ou à raison de faits imputables à un tiers.
De même, l’Oareil ne peut être tenue responsable des dommages matériels (notamment des pertes, vols ou détériorations de matériels), immatériels et/ou corporels qui seraient éventuellement subis par l’Adhérent et qui résulteraient de son propre fait, ou d’un fait d’un cas de force majeure, ou du fait de tout tiers.
Article 15. Modalités d’annulation
L’Oareil ne peut garantir le maintien des Services d’une année universitaire sur l’autre.
Les offres de Services présentes sur le Site dépendent des conditions matérielles, pédagogiques et des effectifs minimums nécessaires. L’Oareil précise que des groupes ou des Services peuvent être annulés en cours d’année en raison d’effectifs insuffisants, ou de la survenance d’évènements imprévus.
L’Oareil pourra déplacer si besoin certains Services dans d’autres locaux que ceux programmés initialement, afin d’ajuster au mieux les effectifs, et en informera préalablement les Adhérents concernés.
En deçà d’un nombre minimum d’inscrits, les groupes seront dissous, et les Adhérents concernés seront remboursés. Dans l’éventualité où l’Adhérent ne souhaiterait pas bénéficier des avantages liés à son statut d’étudiant, l’Oareil lui remboursera le montant de l’adhésion et les droits d’inscription.
Dans la mesure du possible, l’Oareil propose aux Adhérents de rejoindre un autre groupe pour la même activité et d’un niveau similaire.
L’adhérent pourra faire une demande de remboursement/annulation après un test sur le premier cours suivi, et quels que soient la période d’inscription, les modalités d’exercice, en présentiel ou en visioconférence et la périodicité du cours (hebdomadaire, en quinzaine ou mensuel).
Toute demande d’annulation/remboursement doit être adressée à l’Oareil dans les trois jours ouvrés après la première séance du cours que l’Adhérent souhaite abandonner, par mail à utl.victoire@oareil.fr appel téléphonique au 05 57 57 19 66 ou par courrier à Oareil – Université de Bordeaux – 3 ter place de la Victoire – 33076 Bordeaux cedex (le cachet de la Poste faisant foi). Par exception au délai ci-dessus précisé, l’Adhérent pourra obtenir remboursement sur présentation d’un certificat médical. Le remboursement prendra alors effet à la date de réception du certificat médical (par courrier ou mail).
Sous réserves du respect par l’Adhérent des formalités d’annulation énoncées aux présentes, le remboursement s’effectuera au prorata.
Article 16. Changement des modalités de délivrance de l’activité »
Dans l’hypothèse où l’Oareil ne pourrait plus accéder à ses locaux, ou que certaines salles extérieures ne pourraient être mises à sa disposition par les communes ou structures partenaires (Blanquefort, Bordeaux, Cenon, Mérignac, Pessac, Saint-Médard-en-Jalles, Talence, Villenave d’Ornon), les cours impactés ne seront pas annulés, mais transformés en cours à distance (par visioconférence) dans la mesure du possible.
Article 17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, tout acte de grève, troubles sociaux, lock-out, les émeutes, les révolutions, la guerre déclarée ou non, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, interruption dans les transports, pénurie de matière première, ainsi que toutes interventions de l’autorité publique, fermeture provisoire par décision administrative ou du gouvernement, embargo, acte de gouvernement.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le présent Contrat sera purement et simplement résilié 8 (huit) jours après la réception par la partie empêchée d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les Parties seront, à compter de cette date, libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 18. Traitement des réclamations
En dehors des règlements des litiges par le biais des dispositions de l’article 19 « Médiation à la consommation », ou de l’article 20 « Plateforme de règlement des litiges en ligne », les réclamations sont directement adressées par l’Adhérent par mail à l’attention de la direction de l’Oareil à utl.victoire@Oareil.fr , ou par courrier recommandé avec avis de réception à Oareil – Université de Bordeaux – 3 ter place de la Victoire – 33076 Bordeaux cedex, avec indication du numéro d’Adhérent qui apparait sur la carte.
Article 19. Médiation à la consommation
Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Oareil a désigné ANM Conso comme médiateur à la consommation.
En cas de litige, l’Adhérent peut déposer sa réclamation soit en ligne sur www.anmconso.com, soit par messagerie électronique à contact@anmconso.com ou par voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes.
L’Adhérent peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à une réservation réalisée sur le Site.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 18 « Traitement des réclamations », avant toute demande de médiation.
Article 20. Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 21. Assurance de l’Adhérent
Il est précisé qu’aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés pour les Services et de réservation.
En tant que de besoin, il est rappelé que l’Adhérent est seul responsable et doit garantir l’Oareil de la survenance de tous dommages résultant de son fait, tels que les dommages matériels et les dommages causés au tiers notamment. L’Adhérent est invité à souscrire auprès de toute compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance de responsabilité civile pour les Services commandés.
Article 22. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGP sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 23. Loi applicable – Langue – Litige
Les présentes conditions générales de vente sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.
La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGP relève de la compétence des juridictions françaises.
Autres informations
Coordonnées de l'opérateur technique
Kiubi
www.kiubi.com
contact@kiubi.com
Coordonnées de l'hébergeur
OVH
www.ovhcloud.com
