Bénédicte Motte, directrice de la délégation départementale de la Gironde de l’ARS indique que la mise en place de ce comité bientraitance a été un argument pour retenir la candidature du département de la Gironde en tant que territoire préfigurateur du Service Public Départemental de l’Autonomie.

L’ARS est en attente de deux outils liés à la loi dite du bien vieillir. En premier lieu, la plateforme informatique pour centraliser sur un même logiciel le recueil et le traitement des situations de maltraitance, qui devrait être opérationnelle en janvier 2026. En second lieu, la cellule centralisée, qui pilotera le recueil des signaux d’alerte avec pour objectifs de poursuivre le développement et la coordination d’une politique qui respecte les champs d’intervention des acteurs déjà mobilisés sur le terrain. Le décret d’application précisant les modalités de mise en œuvre reste attendu.

Pour soutenir cette politique en cours de constitution, la DD33 (délégation départementale Gironde) vient de créer un département de défense et de gestion des risques, composé d’une équipe, à effectif constant de 4 personnes, sous la responsabilité de Cécile Pero.

Le contrôle d’honorabilité des intervenants

Parmi les interventions qui ont animé cette matinée d’échanges, Christophe Joli, chargé de la coordination du contrôle des ESMS (Établissements et Service Sociaux et Médico-Sociaux) au département de la Gironde a présenté le nouveau système d’information mis en place par le CD33 dédié au contrôle d’honorabilité des intervenants et instauré par la loi du 8 avril 2024. Il permettra aux employeurs de vérifier l’absence d’antécédent judiciaire d’infractions sexuelles et violentes de l’ensemble des intervenants salariés, prestataires ou bénévoles. Outre les structures publiques, les employeurs privés pourront accéder à cette plateforme s’ils entrent dans la compétence de contrôle et d’autorisation du département. Un test est en cours sur des ESMS pilotes avec l’objectif de l’ouvrir progressivement aux secteurs des ESMS intervenant sur le champ du handicap, des résidences autonomie, des Services Autonomie à Domicile. 

À ce jour, sur un total de 5 036 demandes de contrôle d’honorabilité traitées, 48 mentions inscrites aux casiers judiciaires ont été relevées, conduisant à la notification de 13 incapacités à l’issue de l’analyse.

La démarche éthique et bientraitance d’un RPDAD (Réseau Public Départemental d’Aide à Domicile)

Marine Gasnier présente l’exigence de la démarche éthique et bientraitance portées par l’UDCCAS (Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale) pour son RPDAD, 1^er réseau public départemental d’aide à domicile en France, avec 33 services représentés pour 5000 personnes âgées prises en charge. A la suite d’un large plan de formation, des heures dédiées à la prévention individuelle et au renforcement du lien social ont été instaurées, contribuant à diversifier les missions des agents au profit de la personne accompagnée.  Menée en lien avec 21 services civiques volontaires, ces actions bénéficient en priorité aux personnes isolées, en situation de fragilité sociale ou affective.

La maltraitance au cœur du domicile

Céline Carreau, directrice de l’Oareil, association qui gère le Centre ALMA Gironde, met en perspective ces éléments avec les données collectées par la Fédération 3977. Sur l’année 2024, plus de 70% des situations parvenues à la plateforme nationale concernent le domicile. Pour près de la moitié d’entre-elles, le mis en cause est dans le cercle proche, la famille.

Une réflexion particulière doit donc être conduite au cœur des relations familiales et ou d’aidant/aidé pour identifier les leviers et les freins autour de ces dynamiques de maltraitances qui prennent leur source dans des relations asymétriques et de vulnérabilité de la personne âgée. La catégorisation, définie par Marie Beaulieu des freins et des leviers pour dénoncer ces situations de maltraitance, tant pour les témoins que pour les victimes, est à ce titre particulièrement éclairante.

La convention de partenariat entre le Conseil départemental et le barreau de Bordeaux

En clôture de cette matinée riche de débats, Caroline Laveissiere, bâtonnière de l’ordre des avocats de la Gironde du barreau de Bordeaux présente, avant sa signature en séance, la convention opérationnelle entre le département de la Gironde et l’institut de défense et de protection des seniors du barreau de Bordeaux. Ce partenariat vise l’accès aux droits et à la protection juridique et judiciaire des personnes dont la vulnérabilité s’accroit en raison de leur vieillissement par l’altération de leurs facultés cognitives ou physiques.